Obligation de vigilance

Réglementation :

L’Obligation de Vigilance pour un DOnneur d’Ordre est définie par le Code du Travail aux articles L.8222-1, L8254-4 et 1264-1.
Le décret 2017-825 du 5 Mai 2017 et l’arrêté du 12 juillet 2017 définissent l’Obligation de Vigilance Renforcée.

Objet :

L’Obligation de Vigilance du Donneur d’Ordre lors de la passation de tout contrat conclu pour :
- L’Execution d’un contrat
- La fourniture d’une prestation de service
- L’accomplissement d’un acte de commerce
L’Obligation de Vigilance Renforcée s’applique dans le cas :
- L’Execution de toutes prestations de services internationales

Nos missions :

1 – Obligation de Vigilance :

  • Vérification avant passation de l’odre de Prestation, de la Commande ou du Marché Définitif.
  • Cette vérification est à renouveler tous les 6 mois durant l’exécution du contrat.
  • La vérification porte sur :
    - Existence juridique de l’entreprise, Kbis de moins de 3 mois
    - Attestation de fourniture et régularité Sociale de moins de 6 mois
    - Attestation de régularité Fiscale
    - Attestation d’assurance RCP et autre si nécessaire
    - La liste nominative des salariés et leur DPAE