Mission d’assistance - Obligation de vigilance renforcée

Face au renforcement de leurs obligations de vigilance à l’égard de leurs prestataires, les donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrage sont désormais tenus de vérifier que leurs contractants ainsi que l’ensemble de la chaîne de sous-traitance se sont acquittés de leurs obligations au regard de la prévention du travail dissimulé et du travail détaché illégal.

Du fait de la multiplicité des situations et de la complexité des procédures, la prévention des contentieux en la matière requiert un accompagnement personnalisé, rigoureux et systématique.

ELYFEC propose une mission d’assistance complète à destination des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en proposant l’intervention d’une équipe de spécialistes du droit européen et la mise à disposition d’un outil informatique dédié.

Références réglementaires

- Code du travail articles L 8222-1, L 8254-4 et L 1264-1
- Décret 2017-825 du 5 mai 2017 et arrêté du 12 juillet 2017

Domaines d’application

Nos missions sont destinées :
- aux maîtres d’ouvrage d’opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments,
- aux industriels employant des prestataires extérieurs dans le cadre de la mise en place de nouveaux équipements
- aux entreprises désireuses de maîtriser le risque de travail dissimulé ou illégal chez ses sous-traitants.

Mission

- Identification, en collaboration avec le client, de l’ensemble des contractants et des sous-traitants tout au long de l’opération objet de la mission.

- Vérification de la situation de chaque entreprise identifiée Française comme Etrangère.

. Compilation initiale et périodique (tous les 3 mois) des documents permettant de statuer de son existence ainsi que du respect de ses obligations fiscales et sociales.
. Collecte puis mise à jour de la liste des intervenants employés dans le cadre de l’opération.
. Compilation et mise à jour des informations et documents permettant de statuer du caractère régulier de la situation de chacun des intervenants employés, Français comme étrangers.
. Vérification permanente du respect des procédures liées au travail détaché (déclaration préalable de détachement, représentant, salaire minimum, temps de travail et repos hebdomadaire…).

- Présentation du résultat des vérifications et des situations en « warning » menées sous forme d’un tableau de bord disponible sur notre application internet e-obligations et de rapports de synthèses

- Emission d’alerte mail en cas de situation illégale détectée, suivi de Rapport circonstancier.

 

Notre mission comprend également, ponctuellement et en fonction des besoins :

- Une assistance lors des contrôles de la DIRRECTE s’il y a lieu.

- La mise en œuvre des obligations en matière de réglementation du Droit du Travail Français en langue étrangères par affichage sur les chantiers de BTP de 1ère catégorie employant des travailleurs détachés.

- Pour les autres Chantiers remise aux travailleurs détachés dans leurs Langues d’un document portant les informations réglementaires du Droit du Travail les concernant.

- Une assistance pour la déclaration des accidents du travail auprès des organismes de sécurité sociale lorsque la victime est un travailleur détaché.

- L’assistance précontentieuse et contentieuse si nécessaire avec la DIRECCTE suite à des manquements constatés par cette dernière passibles d’amendes Administratives.