Représentation travailleur détaché

Réglementation :

Une directive européenne de 1996 a défini le détachement de salariés. Sa portée et ses modalités d’exécution ont été précisées par la directive de 2014, et en France la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » a mis en oeuvre plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs par des entreprises établies à l’étranger.

Objet :

Déclaration préalable de détachement de travailleurs transnational CERFA auprès de l’Inspection du Travail via SIPSI, vérification de conformité de celui-ci et délivrance de l’attestation de REPRESENTATION.
Assistance en Droit du Travail à l’entreprise Etrangère et liaison avec l’Inspection du Travail du lieu de détachement.

Les activités ouvrant droit au détachement temporaire sont :

Nos missions

1 – Activités dans le cadre de notre mission de représentant légal :

2 – Activité pré-contentieuse :

3 – Activité contentieuse