Représentation travailleur détaché

Réglementation

Une directive européenne de 1996 a défini le détachement de salariés. Sa portée et ses modalités d’exécution ont été précisées par la directive de 2014, et en France la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » a mis en oeuvre plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs par des entreprises établies à l’étranger.

Objet

Déclaration préalable de détachement de travailleurs transnational CERFA auprès de l’Inspection du Travail via SIPSI, vérification de conformité de celui-ci et délivrance de l’attestation de REPRESENTATION.
Assistance en Droit du Travail à l’entreprise Etrangère et liaison avec l’Inspection du Travail du lieu de détachement.

Nos missions

1 – Activités dans le cadre de notre mission de représentant légal :

- assister à l’élaboration des documents administratifs
- analyser leur conformité
- établir leur traduction
- représenter l’entreprise étrangère sur le territoire français
- assurer un suivi personnalisé de chaque détachement

2 – Activité pré-contentieuse et contentieuse

Avant le début de la prestation en France

- Prise de contact afin de vous informer des démarches à effectuer dans le cadre d’un détachement temporaire de travailleurs étrangers en France
- Analyse des documents issus de l’article R 1263-1 du Code du travail
- Assistance à l’élaboration de la déclaration préalable au détachement sur la plateforme SIPSI
- Traduction des documents en langue française conformément à l’article R 1263-2 du Code du travail
- Rapport de conformité des documents
- Création d’un espace privé pour vous connecter sur notre site, accéder à vos documents et à nos fiches pratiques

Pendant la durée de la prestation en France

- Représentation de l’entreprise conformément à l’article R 1263-2-1 du Code du travail
- Déplacement sur site en cas de prise de rendez-vous entre les agents de contrôle et le représentant en France
- Suivi de la conformité des documents (bulletins de salaires, relevés d’heures…)
- Mise à jour de votre dossier personnel sur votre espace privé

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes d’informations sur nos différents services…

en savoir + :

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